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31600 SAUBENS
F.A.Q.
Questions fréquentes
Quelle est la Différence entre un constructeur de maisons individuelles et un architecte ?
L’architecte part de zéro, et vous avez la garantie d’avoir un projet 100% personnalisé.
L’architecte ne paie pas de publicité, d’agents commerciaux, et de ce fait, sa marge est bien inférieure.
à PARTIR DE COMBIEN DE M² LES SERVICES DE L’ARCHITECTE SONT-ILS OBLIGATOIRES ?
Dès 150 m² pour une construction neuve, ou pour une extension si la surface de plancher excède 150 m² après travaux.
Comment calculer ma surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Elle se mesure au nu intérieur des murs de façade de la construction : elle ne prend donc pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non. L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.
La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :
- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial .
quelle est la différence entre déclaration préalable de travaux et permis de construire ?
Toute construction ou travaux de rénovation altérant l’aspect extérieur de l’édifice doivent être en conformité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la mairie de votre commune. Votre projet devra être déclaré en mairie, et l’importance de votre projet déterminera si vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Il faudra déterminer si c’est une nouvelle construction ou non, et connaître la surface de plancher et l’emprise au sol.
Dans quels cas une déclaration préalable de travaux suffit ?
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- Extension d’un bâtiment telle qu’une surélévation, une création de véranda : Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprises entre 5 m² et 20 m². ( Si vous êtes dans une commune couverte par un PLU ou document similaire, vous pouvez créer jusqu’à 40 m²). Et votre extension ne doit pas porter votre surface de plancher à plus de 150 m², sinon il faudra réaliser un permis de construire avec un architecte.
- Modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment : Création d’ouverture (porte, fenêtre, velux) – Changement d’ouverture par un autre modèle – Changement des matériaux, de la forme ou de la couleur des volets – Changement de la toiture. Attention : Si ces modifications s’ajoutent à un changement de destination de votre construction, il faudra réaliser un permis de construire.
- Transformation d’un garage en lieu de vie (si la surface est supérieure à 5 m²). Attention : la suppression d’une place de stationnement peut obliger à créer une autre place sur votre terrain si le PLU l’exige.
- Ravalement de façade : Si votre bâtiment est dans le périmètre d’un espace protégé (monument historique, réserve naturelle…) ou si le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement de façade à autorisation.
- Construction nouvelle type abri de jardin, carport, garage. Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m² et la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m. Si votre construction dépasse 20 m², vous devrez déposer un permis de construire.
- Piscine : non couverte dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² ou couverte dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² avec une couverture d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- Piscine hors-sol : installée plus de 3 mois dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100 m².
- Changement de destination d’une construction : Vous en changez l’affectation entièrement ou en partie (par exemple, vous transformez une maison en commerce). Attention, si ces modifications s’ajoutent à un changement de façade, il faudra réaliser un permis de construire.
Le permis de construire est obligatoire pour un particulier dans les cas suivants :
– Toute construction nouvelle sur terrain nu.
– Dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) : Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m² (extension, surélévation). Et entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
– Dans une zone qui n’a pas de PLU : Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² sur un bâtiment existant.
– L’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m². (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.) Attention: Si votre abri de jardin a une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² à 20 m² mais qu’il a une hauteur supérieur à 12 m, le dépôt de permis de construire s’impose.
– La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
– Changement de destination d’une construction avec travaux modifiant la stucture porteuse ou la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre). A savoir : Pour la création d’ouverture sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.
Le permis de construire est obligatoire pour une personne morale (société, association, administration):
Quelles que soient la nature et la surface du projet, le recours à l’architecte est obligatoire.
qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Couvre les dommages qui interviennent durant l’année suivant la livraison.
qu’est-ce que la garantie biennale ?
Court durant les 2 ans et assure les éléments indissociables du gros oeuvre.
qu’est-ce que la garantie décennale ?
Couvre pendant 10 ans les dégâts survenus sur des éléments du gros oeuvre.
qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Vous devez obligatoirement y souscrire pour être couvert en cas de sinistre durant les travaux, et ce avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
C’est une assurance qui intervient en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Le prix assurance dommages ouvrage se calcule à partir d’un taux proportionnel compris entre 0,8 % et 12 % du coût total des travaux à couvrir.
Concernant les travaux de faible montant, la valeur minimale de la prime est de 2 950€.